Articles 212 et 242 du Code civil : le « divorce alpin » peut-il constituer une faute conjugale ?
Les devoirs nés du mariage imposent aux époux une solidarité personnelle et morale. Dans ce cadre, l’abandon volontaire d’un conjoint dans un lieu isolé ou dangereux, médiatiquement qualifié de « divorce alpin », peut être examiné au regard des règles du divorce pour faute, sans constituer une catégorie juridique autonome.
L’article 212 du Code civil impose un devoir d’assistance entre époux
L’article 212 du Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Cette obligation d’assistance revêt une dimension personnelle et morale, particulièrement importante lorsque l’un des conjoints se trouve en difficulté ou exposé à un danger.
Laisser délibérément son époux seul, notamment sans équipement, sans eau, sans moyen d’orientation ou sans possibilité de revenir à son point de départ, pourrait ainsi caractériser un manquement aux obligations matrimoniales. Cette qualification dépend toutefois des circonstances : le contexte de la dispute, l’intention de l’auteur, la vulnérabilité du conjoint, les caractéristiques du lieu et la réalité du risque encouru doivent être pris en considération.
L’article 242 du Code civil permet une appréciation dans le divorce pour faute
Selon l’article 242 du Code civil, le divorce pour faute peut être demandé lorsque des faits imputables à un époux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Un abandon relevant du « divorce alpin » peut donc figurer parmi les faits soumis au juge s’il atteint une gravité suffisante et satisfait aux conditions légales.
Le 11 juillet 2026, dans la Loire, un conducteur a ainsi quitté les lieux après une dispute, laissant sa compagne seule sur la bande d’arrêt d’urgence lorsque les gendarmes sont arrivés.
Les circonstances de l’abandon déterminent la gravité du comportement
L’affaire du Grossglockner, survenue en Autriche en janvier 2025, illustre les conséquences extrêmes d’un tel abandon. Une femme de 33 ans, moins expérimentée que son compagnon, avait été laissée en montagne alors qu’elle était désorientée, épuisée et en hypothermie. Elle a été retrouvée morte le lendemain.
Cette affaire étrangère ne permet pas de tirer de conclusion directe en droit français de la famille. Elle souligne néanmoins que le « divorce alpin » désigne seulement un comportement, dont les conséquences juridiques doivent être appréciées à partir des règles existantes et des circonstances propres à chaque situation.
Historique
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