Comment organiser la liquidation et le partage des biens lors de la dissolution d’un PACS ?
Publié le :
13/05/2026
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La rupture d’un pacte civil de solidarité ne se limite pas à une formalité déclarative. Elle implique fréquemment une opération de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des partenaires, dont la technicité est souvent sous-estimée. Depuis le 1er janvier 2007, le régime de la séparation de biens s’applique par principe aux PACS, ce qui impose une analyse rigoureuse de la propriété des biens et des flux financiers intervenus pendant la vie commune.
Comment déterminer la nature des biens au moment de la dissolution du PACS ?
La première étape consiste à qualifier juridiquement chaque bien. Cette qualification repose prioritairement sur le titre d’acquisition et, le cas échéant, sur les quotes-parts expressément stipulées dans l’acte. Un bien acquis par un seul partenaire constitue un bien personnel. Ainsi, lorsqu’un immeuble est acheté individuellement, il demeure la propriété exclusive de son acquéreur. Tel est le cas d’un bien acquis seul après rachat de parts, opération assimilable à une licitation : il reste alors extérieur à toute indivision. À l’inverse, lorsqu’un bien est acquis conjointement, il est détenu en indivision à proportion des quotes-parts mentionnées dans l’acte. Peu importe que le financement réel diffère de cette répartition. Ainsi, une acquisition à concurrence de moitié chacun demeure indivise pour moitié, même si l’un des partenaires a contribué davantage par un apport personnel ou a assumé seul le remboursement d’un emprunt.Comment établir les créances et procéder au partage des biens ?
La liquidation vise à arrêter les comptes entre partenaires. Elle suppose d’identifier l’actif, le passif et les éventuelles créances nées durant l’union. Lorsqu’un partenaire a financé au-delà de sa quote-part un bien indivis, il peut disposer d’une créance contre l’autre sur le fondement de l’article 515-7 du Code civil. Cette créance peut toutefois être ajustée au regard de l’aide matérielle que se doivent les partenaires en application de l’article 515-4 du Code civil, ainsi que des avantages retirés de la vie commune. En matière d’indivision, le partenaire ayant réglé seul un prêt afférent au bien peut également se prévaloir d’une créance contre l’indivision sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil. Au stade du partage, les biens personnels sont attribués à leur titulaire. Les biens indivis sont soit répartis, soit vendus avec distribution du prix selon les droits de chacun. Les créances identifiées viennent corriger les comptes, l’équité pouvant, le cas échéant, tempérer les restitutions dues.Historique
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