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Décision du JAF : quand changer les serrures après le départ du conjoint ?

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

Le départ du domicile familial ne prive pas automatiquement un conjoint de son droit d’accès au logement. La possibilité de changer les serrures dépend du statut du couple, des droits détenus sur le bien et, lorsqu’une procédure est engagée, des mesures décidées par le juge.

Le mariage autorise-t-il à changer unilatéralement les serrures ?

La communauté de vie attachée au mariage et la protection particulière du logement familial empêchent de déduire du seul départ d’un époux que l’autre peut lui interdire tout retour. Même si ce départ paraît définitif, un changement unilatéral des serrures peut susciter des difficultés lors d’un divorce ultérieur.

Le titre de propriété ne suffit pas davantage à régler la situation. Le fait qu’un seul époux soit propriétaire du logement ne l’autorise pas nécessairement à évincer immédiatement son conjoint. La réalité du départ peut être établie par des échanges écrits, des témoignages ou, selon les circonstances, un constat de commissaire de justice.

Une décision du juge permet-elle d’interdire l’accès au domicile ?

Pendant la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement à l’un des époux et fixer les conditions de son occupation. Lorsque la jouissance exclusive est accordée à un époux et que l’autre doit quitter les lieux, le changement des serrures peut être envisagé.

Après le divorce, le jugement et les droits respectifs sur le bien déterminent la situation. Celle-ci demeure notamment plus complexe lorsque les anciens époux restent propriétaires ensemble.

Comment le logement est-il attribué en présence de violences conjugales ?

En cas de violences conjugales, la protection de la victime et, le cas échéant, des enfants est prioritaire. Le juge aux affaires familiales peut prononcer une ordonnance de protection, attribuer la jouissance du domicile à la victime et organiser l’éviction du conjoint violent, sans attendre le prononcé du divorce.

Quels droits s’appliquent aux partenaires pacsés et aux concubins ?

Pour les partenaires pacsés et les concubins, les droits dépendent de la propriété du logement, de la cotitularité du bail ou de sa détention par un seul membre du couple. Une personne seule propriétaire ou seule titulaire du bail ne se trouve pas dans la même situation qu’un couple propriétaire ou locataire ensemble.

Une séparation de fait ne suffit donc pas toujours à permettre l’éviction. En cas de conflit, l’intervention du juge et l’accompagnement d’un avocat permettent de sécuriser le départ et l’occupation du domicile.
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