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Perte de droits pour les partenaires pacsés : seule l’union matrimoniale ouvre droit à la pension de réversion

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

En droit français de la protection sociale, le statut conjugal demeure un critère déterminant pour l’ouverture de certains droits dérivés. Tel est le cas de la pension de réversion, mécanisme destiné à garantir au survivant d’un couple une continuité partielle de ressources après un décès. Malgré la diversification des formes d’union, l’accès à ce dispositif reste strictement conditionné par l’existence d’un mariage.

Seul le mariage ouvre droit à la pension de réversion

La pension de réversion correspond à une fraction de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé. Dans le régime général de la Sécurité sociale applicable aux salariés du secteur privé, elle représente 54 % de la retraite de base du défunt et peut être majorée sous conditions. Son attribution n’est jamais automatique et suppose une demande auprès des organismes compétents. Surtout, elle est réservée au conjoint survivant marié. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ainsi que les concubins en sont exclus, indépendamment de la durée de la vie commune. Le droit peut en revanche bénéficier à un ex-époux, y compris en cas de divorce suivi d’une nouvelle union. Lorsque plusieurs mariages ont existé, la réversion est répartie entre conjoint survivant et ex-conjoints proportionnellement à la durée de chaque mariage.

Des conditions strictes et un débat législatif relancé

Outre l’exigence de mariage, le bénéfice de la pension de réversion est subordonné à un âge minimal de 55 ans et au respect d’un plafond annuel de ressources. En cas de dépassement, la prestation peut être réduite ou supprimée. L’exclusion des partenaires pacsés repose exclusivement sur l’absence de lien matrimonial, alors même que le PACS produit des effets patrimoniaux et fiscaux significatifs. Cette différence de traitement fait l’objet de critiques récurrentes, dans un contexte où le nombre de PACS conclus chaque année se rapproche de celui des mariages. En 2025, une proposition de loi visant à étendre la réversion aux partenaires pacsés a été déposée sans aboutir. La même année, le Conseil d’orientation des retraites a souligné les interrogations suscitées par la limitation du dispositif aux couples mariés au regard de l’objectif de protection contre le risque de veuvage. En 2026, une question écrite adressée au Gouvernement a relancé le débat, sans qu’aucune réforme n’ait, à ce jour, été adoptée. En l’état du droit positif, seul le mariage permet donc l’ouverture d’un droit à pension de réversion.
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