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Comment le praticien doit-il apprécier le droit au CMG lorsque l’enfant vit en résidence alternée ?

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

Le versement des prestations familiales dépend en principe de la charge effective et permanente de l’enfant. Lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale dans le cadre d’une résidence alternée effective et équivalente, cette charge incombe à chacun. Une prestation ne peut alors être refusée à l’un au seul motif que l’autre la perçoit, sauf obstacle législatif propre à cette prestation ou nécessité d’une intervention du législateur.

Comment la demande rétroactive de CMG est-elle née ?

Après la séparation de leurs parents, les enfants ont résidé alternativement chez chacun d’eux pendant plusieurs mois. Le père a demandé à la caisse d’allocations familiales le versement rétroactif du complément de libre choix du mode de garde pour cette période. Composante de la prestation d’accueil du jeune enfant, le CMG couvre notamment une partie des frais liés à l’emploi d’un assistant maternel agréé ou d’une personne chargée de garder l’enfant. La caisse ayant refusé, le père a saisi la juridiction compétente en matière de sécurité sociale.

La cour d’appel a écarté sa demande. Elle a constaté que la mère possédait alors la qualité d’allocataire des prestations familiales. Sur le fondement du principe de l’allocataire unique, qui réserve en principe les droits à une seule personne pour un même enfant, elle a estimé que le père ne pouvait percevoir simultanément le CMG.

Pourquoi la qualité d’allocataire unique est-elle insuffisante ?

La Cour de cassation censure cette analyse. Elle rappelle qu’une résidence alternée mise en œuvre réellement et équitablement conduit à considérer chaque parent comme assumant durablement la charge de l’enfant. La désignation de l’un d’eux comme allocataire ne permet donc pas, à elle seule, d’exclure l’autre.

Cette règle s’applique au CMG. Les dispositions législatives encadrant cette prestation n’interdisent pas son attribution à chacun des parents séparés qui satisfait aux conditions requises. Le bénéfice du complément ne peut ainsi être refusé uniquement parce que l’autre parent le perçoit déjà.

Comment cette solution confirme-t-elle le partage du CMG ?

La Cour de cassation rejoint la position antérieure du Conseil d’État : la règle réglementaire de l’allocataire unique ne saurait empêcher chaque parent de bénéficier du CMG lorsque la résidence alternée est effective et équivalente. Une norme réglementaire ne peut restreindre le droit légal des personnes supportant effectivement et durablement la charge de l’enfant.

La décision confirme donc que l’allocataire unique ne fait pas, par lui-même, obstacle au partage du CMG. Les modalités concrètes de prise en charge demeurent déterminantes : chacun des parents peut prétendre à la prestation lorsqu’il assume une charge effective et équivalente, sous réserve de remplir les conditions propres au CMG.
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